Publiés au journal officiel le 20 juillet 2020, les décrets BACS (Building Automation & Control Systems) sont un ensemble de textes législatifs. Ils permettent de mettre en œuvre la directive européenne portant sur la performance énergétique des bâtiments. Les décrets système d’automatisation et de contrôle des bâtiments imposent des obligations en matière d’efficacité énergétique aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires. Voici les principales réglementations relatives à ces décrets.
L’obligation d’installer un SACB
Les décrets bacs imposent d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (SACB). Cette obligation ne concerne pas tous les bâtiments, mais exclusivement ceux du secteur tertiaire dont la puissance nominale, indispensable au système de chauffage, de refroidissement, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire, est supérieure à 290 kW.
En équipant ces bâtiments d’un SACB, les occupants pourront gérer efficacement leur consommation énergétique. Il est fondamental que les systèmes d’automatisation et de contrôle mis en place soient capables de mesurer, de surveiller et d’optimiser la consommation énergétique des installations.
La réalisation d’un audit énergétique
Les propriétaires ainsi que les exploitants de bâtiments tertiaires ont l’obligation de réaliser un audit énergétique tous les cinq ans. Le but principal de cet audit, imposé par les décrets BACS, est d’identifier les mesures d’efficacité énergétique qui peuvent être mises en place dans le bâtiment. Il est aussi réalisé dans le but d’évaluer l’impact potentiel de ces mesures mises en place sur la consommation énergétique.
La mise en place d’un plan de rénovation énergétique pour les anciens bâtiments
Les personnes qui détiennent ou occupent un bâtiment tertiaire ancien doivent mettre en place un plan de rénovation dans le but d’améliorer sa performance énergétique. La mise en place du plan doit se faire sur la base des conclusions de l’audit énergétique. Elle doit également être établie en fonction des caractéristiques du bien immobilier (âge, usage, occupation…). Il est fondamental que ce plan soit mis à jour tous les cinq ans.
Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation ou de la construction d’un bâtiment tertiaire, les propriétaires ainsi que les exploitants doivent respecter les exigences minimales en matière de performance énergétique. Elles portent généralement sur l’isolation thermique, la qualité de l’air intérieur et bien d'autres.